98.1.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit : 1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 7 500 $;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur de 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 7 500 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 75 $ par mètre linéaire additionnel.
